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La fin des attestations TVA pour justifier les 6% ! Mais une nouvelle mention sur les factures …

Le 6 janvier 2022

 

Quels changements pour les professionnels ? 

En tant que professionnel du secteur de la construction, lorsque vous réalisiez des travaux de rénovation dans des logements privés de plus de 10 ans, vous deviez, jusqu’à maintenant, demander à vos clients de remplir et de signer une attestation pour les 6% de TVA.

A partir du 1er janvier 2022, cette attestation n’est plus nécessaire mais une mention spécifique devra être reprise sur vos factures !

Afin de vous donner le temps de vous adapter à ce nouveau changement, l’administration vous laisse la possibilité de travailler encore avec l’attestation jusqu’au 30 juin 2022.

 

Et pour le maître d’ouvrage ?

En tant que maître d’ouvrage ou particulier, c’est à vous de vérifier que le taux de TVA repris par l’entrepreneur sur votre facture est correct. Si l’entrepreneur facture une TVA de 6% alors que le bâtiment a moins de 10 ans, il est de votre responsabilité de réclamer une facture à du 21%.

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