Publications | Verdin & Associés Experts comptables et financiers







Nouvelles règles en matière de TVA portant sur les travaux de rénovation : 6 ou 21 % ?

Posté le 3 décembre 2015

De nouvelles règles relatives à la TVA portant sur les travaux de rénovation et de réparation seront applicables au 1er janvier 2016.

Actuellement, pour émettre une facture au taux de 6 %, plusieurs conditions doivent être respectées :

  • L’habitation doit, au minimum, avoir 5 ans ;
  • L’utilisation privée de l’habitation doit être prépondérante (>50%) ;
  • Les travaux (transformation, rénovation, réhabilitation, amélioration, réparation, entretien, etc.) sont facturés directement au « consommateur final », ici le propriétaire ou le locataire.

A partir du 1er janvier 2016, la condition d’ancienneté du logement pour bénéficier du taux réduit (6%) passera à 10 ans.

La condition sera donc remplie à partir de la dixième année calendrier qui suit l’année de la première occupation de l’habitation ou de l’établissement d’hébergement.

Nous attirons votre attention qu’une mesure transitoire a été mise en place afin de continuer à bénéficier du taux réduit en 2016. Pour ce faire, un contrat doit être signé et déposé avant le 31 décembre soit auprès d’un bureau d’enregistrement soit à son office de contrôle de la TVA.

Nous vous recommandons également d’adapter vos attestations certifiant de l’ancienneté de la maison.

Pour plus d’information, n’hésitez pas à nous contacter.


Déclarations à l’INR/Société, et à l’IPM – Délai prolongé au 22 octobre 2014

Posté le 27 août 2014

Le délai de rentrée des déclarations (papier ou via Biztax) à l’impôt des non-résidents/sociétés et à l’impôt des personnes morales, initialement prévu au 30 septembre 2014, a été prolongé au 22 octobre 2014.

Attention : les délais de rentrée des  déclarations à l’impôt des sociétés restent inchangés.


Franchise TVA des petites entreprises

Posté le 20 août 2014

Les petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel réalisé en Belgique ne dépasse pas 15.000 euros, peuvent bénéficier depuis le 1er avril 2014 d’une franchise de TVA pour la fourniture de biens et de services. Un nouvel A.R. TVA n° 19 du 29 juin 2014 fixe les conditions d’application et les formalités concernant ce nouveau régime. Le nouvel arrêté remplace ‘l’ancien’ A.R. TVA n° 19 du 29 décembre 1992.

 

Source: Arrêté royal n° 19 du 29 juin 2014 relatif au régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises (M.B. 9 juillet 2014).


Coefficient de revalorisation du revenu cadastral Ex. I. 2015

Posté le 28 mai 2014

Chaque année, le ministère des Finances publie le coefficient de revalorisation qui permet de calculer la valeur imposable d’un bien immobilier.

Le coefficient par lequel les revenus cadastraux doivent être multipliés pour l’exercice d’imposition 2015, s’élève à 4,23. Cette information est contenue dans un AR du 19 mai 2014. Pour l’exercice d’imposition 2014, ce coefficient était de 4,19.

Source: Arrêté royal du 19 mai 2014 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l’AR/CIR 92 (M.B., 26 mai 2014).


Nouveautés de la déclaration IPP revenus 2013

Posté le 27 mai 2014

Voici les principales nouveautés de la déclaration personne physique revenus 2013 exercice d’imposition 2014.

Nouveautés déclaration IPP revenus 2013

 

 


Nouvelle formule pour les voitures de société

Posté le 27 décembre 2011

Voici un lien vers une application en ligne proposée par SD WORX permettant de calculer le nouvel ATN et de le comparer avec l’ancien.

SD WORX Company car cost calculator

 


Taxe sur la dématérialisation des titres au porteur

Posté le 27 décembre 2011

La dématérialisation des titres au porteur n’est toujours obligatoire que pour 2013.

La nouveauté est qu’une taxe sur la valeur des titres sera appliquée lors de la conversion en actions dématérialisées ou en actions nominatives:

- 1% si la conversion est réalisée en 2012
- 2% pour 2013

 


Nouvelles mesures fiscales

Posté le 27 décembre 2011

Le lien ci-dessous est un aperçu des principales mesures fiscales que propose notre nouveau gouvernement.

PDF:  Mesures fiscales annoncées

Certains de ces points seront détaillés et/ou mis à jours dans les articules suivants.

Cette note a été rédigée par Mr. Fabrice Fogli, conseil fiscal agrée IEC, qui a aimablement accepté sa publication sur notre site. (www.forum-fiscal.be)